Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.
Avant de déposer une demande, consultez la page suivante impots.gouv.fr afin de connaître avec précision les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ainsi que les documents nécessaires pour compléter la demande.
Cette indemnité est uniquement versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus. Vous pouvez consulter ou modifier vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier accessible sur cfspart.impots.gouv.fr
, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires1 à l’administration fiscale vous devez obligatoirement le faire avant de déposer votre demande d’indemnité carburant.
Ce site vous permet d’effectuer une demande d’indemnité carburant.
Il permet également de consulter l’état d’avancement de votre demande.
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1. Ces coordonnées bancaires seront également utilisées pour vous rembourser un éventuel trop prélevé d’impôt sur les revenus ou le cas échéant prélever le solde de votre impôt sur les revenus.